La charte du patient hospitalisé est affichée dans l’unité et a pour objectif de faire connaître vos droits essentiels tels qu’ils sont affirmés par les lois – notamment la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé – et les principaux décrets, arrêtés, circulaires et chartes dont les références figurent en annexe.

L’équipe soignante s’engage à tout mettre en œuvre pour que vous puissiez bénéficier d’une information claire et complète sur votre état de santé, sur les traitements et les soins qui vous seront proposés. Votre consentement sera recherché pour tout acte médical, ainsi que pour le dépistage des maladies infectieuses.

               

Cas des enfants mineurs et des majeurs protégés
Les décisions concernant la santé des mineurs relèvent des titulaires de l’autorité parentale. Pour les majeurs protégés, du tuteur légal. Néanmoins, la loi prévoit qu’ils ont le droit, dans la mesure du possible, de recevoir eux-mêmes une information et de participer à la prise de décision.

Vous pouvez désigner une personne de confiance de votre choix. Cette dernière peut vous accompagner dans vos démarches et assister aux entretiens médicaux.

En outre, elle pourra être consultée au cas où vous seriez hors d’état d’exprimer votre volonté.

La confidentialité des données relatives aux patients est garantie dans le respect de la réglementation en vigueur.
L’ensemble du personnel est sensibilisé au respect de la confidentialité des informations vous concernant, il est soumis au secret professionnel.

Tout patient hospitalisé à l’U.M.N a accès à son dossier médical sur demande formulée de manière précise.

                       

La loi du 4 mars 2002 élargit ce droit notamment pour l’accès au dossier médical détenu par l’établissement de santé. Celui-ci peut s’effectuer par l’intermédiaire d’un médecin librement désigné, mais aussi, directement par le patient, via une demande adressée auprès du médecin coordonnateur de l’établissement.

                              
La consultation peut se faire sur place gratuitement ; si le dossier médical doit être envoyé par voie postale, les frais de reproduction seront à la charge du patient.

Les ayants droit d’un patient peuvent également avoir accès à certaines informations du dossier médical dans certaines conditions.

En application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, chaque patient dispose des droits d’opposition (article 26 de la Loi, d’accès (articles 34 à 38 de la Loi) et de rectification (article 36 de la Loi) des données le concernant.

Ainsi, il peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Selon les articles L.1111-4, L. 1111-11à L. 1111-13 et R. 1111-17 à R. 1111-20, R. 1112-2, R. 4127-37 du code de la santé publique :
les directives anticipées permettent à une personne majeure de faire connaître – à l’avance – ses souhaits relatifs à sa fin de vie et à la limitation ou à l’arrêt des traitements pour le cas où elle se trouverait dans l’impossibilité d’exprimer sa volonté.

Même si elles ne représentent pas l’expression d’une volonté absolue, ces directives anticipées constitueront en cas de besoin des indications précieuses pour les médecins.

Pour être valables, ces directives anticipées doivent respecter quelques conditions :

• Elles doivent être écrites, datées et signées par le patient qui indique ses nom, prénom, date et lieu de naissance. A noter qu’en cas d’impossibilité physique de l’intéressé d’écrire ou de signer, ce document peut être dressé et attesté par deux témoins dont la personne de confiance.
• Leur durée de validité est de trois ans renouvelable par simple décision de confirmation notée et signée sur le document initial.
• Les directives anticipées restent modifiables et révocables à tout moment.
• Elles peuvent être conservées par le patient lui-même, par un membre de sa famille ou la personne de confiance, ou bien intégrées dans son dossier médical.

Bien entendu, à son entrée au sein de l’établissement ou au cours de son séjour, le patient devra indiquer au médecin leur existence et le cas échéant leur détenteur. Cette information sera portée dans le dossier médical.

Vous pouvez demander la non divulgation de votre présence dans l’établissement. Pour cela, veuillez en informer le secrétariat dès votre arrivée.

Vous pouvez exprimer oralement ou par écrit vos remarques auprès du directeur de l’établissement.

                      
En cas d’impossibilité ou si les explications reçues ne vous satisfont pas, la Commission Des Usagers (CDU) peut être saisie.